Rénovation lourde

Définitions

Habitat Indigne

Selon la loi du 31 mai 1990 : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.»

L’insalubrité

Selon l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), un logement ou un immeuble est considéré comme insalubre « lorsqu’il est dangereux pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d’occupation ou lorsqu’il comporte des revêtements dégradés contenant du plomb, à des concentrations supérieures aux seuils autorisés et susceptible d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur. »

Le péril

L’immeuble ou le logement est considéré en péril lorsqu’une l’une des situations suivantes est avérées :
– Les éléments de structures du bâti ne permettent pas d’assurer la solidité nécessaire au maintien des occupants et des tiers.
– Un dysfonctionnement ou un mauvais entretien des équipements communs d’un immeuble d’habitation génèrent des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers.
– Présence de matières explosives ou inflammables qui sont entreposées de façon non conformes aux règles de sécurité dans un local attenant ou compris dans un bâtiment à usage d’habitation ou génèrent des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers.

La non décence

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout bailleur est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Conditions d’éligibilité

Selon le programme d’action de la délégation locale de l’ANAH dans la Nièvre : « Lors de l’acquisition d’un logement, un propriétaire occupant ne pourra bénéficier d’une subvention que pour des travaux de rénovation énergétique ou d’autonomie. Pour les autres travaux, le demandeur devra être propriétaire et occuper son logement depuis plus d’un an. »

Quels travaux ?

Tous les travaux qui permettent de faire cesser tous dangers, risques et ou troubles liés à la sécurité, la santé, la salubrité des occupants et des tiers du logement ou de l’immeuble.

Concernant des travaux liés à l’assainissement, ces derniers sont subventionnables uniquement sur les communes ne disposant pas d’assainissement collectif, l’avis du service public d’assainissement non collectif devra être joint au dossier et le devis devra respecter cet avis. Les travaux d’assainissement, seuls, ne peuvent pas être financés.

Tous les travaux d’embellissement et/ou décoration ne sont pas subventionnables.

Quel accompagnement ?

Après avoir pris contact avec France Rénov’, vous serez informés sur vos possibilités d’être accompagné dans votre projet et sur les démarches à suivre.

Si l’accompagnement social renforcé est déclenché, il sera obligatoirement mis en oeuvre via une M.O.U.S (Maitrise d’Ouvrage Urbaine Sociale). Son coût est pris en charge par le Département.

Dans le cadre de la MOUS, l’opérateur CDHU-SOLiHA sera appelé à effectuer un suivi de dossier comportant des phases où il devra agir en lieu et place du bénéficiaire de la subvention dès lors qu’il en aura accepté le principe. Cette substitution reste limitée à des démarches d’information, des prises de contact, des sollicitations pour obtenir des réponses. Le bénéficiaire reste maître d’ouvrage et décideur final du projet à réaliser.

Le tableau ci-dessous synthétise les différents volets de cet accompagnement, dont vous pouvez bénéficier.

Quelles aides financières ?

Il existe de nombreuses aides financières, nationales ou locales : subventions de l’ANAH et du Département, certificats d’économie d’énergie, MaPrimeRénov’, la Fondation Abbé Pierre, prêts bonifiés, aides de caisses de retraites, avances financières… Elles contribueront au financement de vos travaux de rénovation énergétique.

Toutefois, ces aides ne sont pas toutes cumulables et chaque cas étant particulier, c’est dans le cadre de l’accompagnement social renforcé que la liste et le montant des financements seront établis.